Peut-on accepter le dossier de PACS de contractants actuellement hébergés et domiciliés chez de la famille ?
À la différence du mariage, deux personnes qui désirent conclure un PACS n'ont pas à fournir de justificatif de domicile. Il s’agit simplement d’une déclaration sur l’honneur qui se trouve dans le Cerfa 15725*03.
Par contre, si l’officier de l’état civil a connaissance que le domicile réel des partenaires n’est pas celui qui est déclaré, il peut rendre une décision d’irrecevabilité motivée par son incompétence territoriale.
Cette décision sera remise aux intéressés avec l’information qu’ils disposent d’un recours devant le président du tribunal judiciaire statuant en la forme des référés.
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