La déclaration de naissance doit-elle se faire au lieu d’expulsion de l’enfant ou celui du placenta ?
L’article 55 du Code civil dispose que la déclaration de naissance doit se faire devant l’officier de l’état civil du lieu d’accouchement. Par lieu d’accouchement, on entend le lieu d’expulsion de l’enfant et non celle du placenta. Dans quels cas l’acte de naissance peut-il s’établir dans une autre commune ?
La déclaration de naissance doit en principe être déclarée à l’officier d’état civil du lieu où est survenu l’accouchement, comme l’indique l’article du Code civil.
La circulaire du 28 octobre 2011 relative aux règles particulières à divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation précise dans sa rubrique que le lieu de naissance s’entend comme celui de l’expulsion de l’enfant. Les termes utilisés sont clairs et il n’est pas question du placenta sachant que médicalement, l’expulsion de l’enfant et celle du placenta sont deux phases différentes.
Par contre, dans…
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