Cass. 1re civ., 9 janv. 1996, no 94-20800
Lorsque le tribunal a décidé, avec l’accord de l’adoptant et de l’adopté, que le nom de l’adoptant sera substitué à celui de l’adopté, ce dernier perd le droit de conserver, à titre d’usage, son ancien nom. L’article 43 de la loi du 23 décembre 1985 qui autorise toute personne majeure à ajouter à son nom, à titre d’usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien, est sans application dans cette situation.
[…]
Attendu que le pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué (Paris, 23 sept. 1994) d’avoir rejeté la demande de rétractation du jugement d’adoption en ce qu’il avait substitué le nom de l’adoptante à celui de l’adoptée ; qu’il est reproché à la cour d’appel, d’une part, d’avoir dénaturé la requête en adoption, qui ne comportait aucune demande de substitution de nom, et d’avoir omis de retenir les circonstances de nature à justifier une telle substitution, d’autre part, d’avoir refusé d’appliquer l’article 43 de la loi du 23 décembre 1985, qui autorise l’adjonction à son nom, à titre d’usage, du…
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