La présentation des actes sous forme de rubriques est-elle obligatoire ?
Deux présentations des actes existent aujourd’hui : la présentation en lignes continues formant des paragraphes, dite « littéraire », et la présentation en rubriques ou bandeaux préconisée par le ministère. Ces deux présentations ont la même valeur juridique. Leur usage est fonction des outils équipant le service. Les règles régissant l’établissement des actes restent cependant les mêmes.
La présentation des actes sous forme de rubriques est-elle obligatoire ?
Deux présentations d’actes existent à ce jour : la présentation classique en lignes continues formant paragraphes, appelée « littéraire », et la présentation en rubriques ou bandeaux préconisée par le ministère.Les deux présentations ont la même valeur juridique et sont en usage en fonction des outils équipant le service. Hormis une différence de présentation, les règles pour l’établissement des actes sont restées les mêmes. Ainsi, les actes sont dressés :sur le registre, immédiatement en présence du déclarant ;à la…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.