Cass. 1re civ., 8 oct. 2008, no 07-18812
Le lien de parenté résultant de l’adoption simple s’étend aux enfants de l’adopté. De sorte que la modification du nom de famille de l’adopté entraine par voie de conséquence le changement du nom de ses enfants mineurs nés avant l’adoption, sans que leur consentement ne soit requis.
[…]
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, du pourvoi no T 07-18. 812 :
Attendu que M. Jean-Luc X - Y fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir rejeté sa requête demandant qu’il soit jugé que ses deux enfants, auxquels le nom de X - Y avait été attribué d’office, pourraient conserver leur patronyme d’origine, en l’occurrence X, alors, selon le moyen :
[…] ;
Mais attendu, d’abord, qu’après avoir rappelé qu’aux termes de l’article 66 du Code civil, le lien de parenté résultant de l’adoption s’étend aux enfants de l’adopté, la Cour d’appel a exactement décidé que, dès lors que le nom de…
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