Qui intervient à l’occasion de la constitution d’un acte ?
Il y a trois catégories d’intervenants dans la constitution d’un acte d’état civil : les comparants, les témoins et l’officier d’état civil. Ils ont chacun un rôle défini.
Qui intervient à l’occasion de la constitution d’un acte ?
Interviennent à l’acte les comparants, les témoins et l’officier d’état civil ;
1 – Les comparants
Il s’agit des parties et des déclarants.
Les parties sont les personnes directement concernées dont l’expression est nécessaire pour créer l’état nouveau que l’acte a pour objet de constater.
Dans l’acte de mariage, il s’agit des époux.
Dans l’acte de reconnaissance, l’auteur de la reconnaissance est le déclarant.
Les déclarants sont les personnes qui font connaître les faits dont il est dressé acte.
Dans les actes de mariage et de…
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