Adoption par les couples homosexuels : des décrets attendus ou pas nécessaires ?
« La loi n° 2013-404 du 17 mai a ouvert le mariage aux couples de personnes de même sexe et par conséquent l’adoption à ces couples mariés »… Paroles de la garde des Sceaux répondant au député Frédéric Lefebvre pour qui cette évidence ne va pas de soi, et qui s’étonne que les décrets d’application relatifs à cette question n’aient pas encore été publiés. Réponse du ministère de la Justice : « aucun décret d’application n’est nécessaire ».
Explications : « Tirant les conséquences de ces nouvelles dispositions, la loi a également consacré à l’article 6-1 du Code civil un principe d’égalité de traitement entre les époux ou parents de même sexe et ceux de sexe différent ». En outre, le Conseil constitutionnel est venu rappeler, dans sa décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013, que « les enfants adoptés bénéficient des mêmes droits que ceux dont la filiation est légalement établie en application du titre VII du livre Ier du Code civil, que leurs parents soient de même sexe ou de sexe différent ».
Conclusion : la loi du 17 mai 2013 « ouvre l’adoption aux personnes de même sexe, le titre VIII du livre Ier du Code civil relatif à la filiation adoptive leur étant pleinement applicable, sans qu’aucune disposition n’ait besoin d’y être apportée. »
Sources :
- Question écrite n° 48698 (Assemblée nationale) – Réponse publiée le 30 septembre 2014
- C. civ., art. 6-1
- Cons. const., 17 mai 2013, Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, n° 2013-669 DC