Peut-on rectifier un acte de reconnaissance établi à l'étranger ?
Un père se présente avec l'acte de naissance de son enfant rectifié (erreur prénom du père et lieu de naissance de la mère). Il nous demande de rectifier l'acte de reconnaissance établi chez nous pour des besoins devant les autorités étrangères. Ressortissant arménien.
Le décret n° 2017‑890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil a modifié l’article 1047 du Code de procédure civile qui vient préciser les erreurs ou omissions purement matérielles que l’officier d’état civil peut rectifier de sa propre initiative ou sur demande des personnes intéressées.
Pour le dossier de demande, l’intéressé fournira le formulaire 11531*03 accessible sur le site service-public.fr accompagné de la photocopie de sa pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport…), de la copie intégrale de l’acte justifiant de la rectification à effectuer ainsi que les copies intégrales de l’ensemble des actes de l’état civil subséquents devant également être rectifiés.
La circulaire du 26 juillet 2017 de présentation de diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle précise que les rectifications d’erreurs ou omissions purement matérielles qui peuvent être réalisées par les officiers de l’état civil ne peuvent l’être qu’à l’appui d’un acte de l’état civil, datant de moins de 3 mois, détenu par un officier de l’état civil français.
L’officier de l’état civil n’est ainsi pas compétent pour procéder à la rectification des erreurs sur la base d’un acte étranger, à l’exception de la rectification de l’acte de mariage qui peut être effectuée sur la base de l’acte de l’état civil étranger contenu dans le dossier de mariage.
Il est donc tout à fait possible pour l’officier de l’état civil de rectifier l’acte de reconnaissance sur la base des actes de naissance des parents si ceux-ci sont des actes français. Si ce n’est pas le cas, les parents devront alors saisir le procureur de la République territorialement compétent.