Un acte de mariage a été paraphé par initiales et non signé par l'élu officiant, les mariés et les témoins : doit-on rappeler tout le monde pour signature ou peut-on laisser en l'état ?
La signature des actes est régie par l’article 39 du Code civil qui indique qu’ils seront signés par l'officier de l'état civil, par les comparants et les témoins, ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer.
Seules les personnes dont la loi exige l'intervention à l'acte ont le droit de le signer : l'officier de l'état civil ne doit permettre à aucune autre personne d'apposer sa signature.
La signature de l'officier de l'état civil, qui a pour effet de clore l'acte et lui conférer son authenticité, doit être apposée en dernier lieu.
Dans le cas présent, l’acte n’a pas été signé comme entendu par les textes. De plus, des personnes non autorisées y ont apposé leurs initiales.
Demander aux époux et aux témoins de revenir en mairie signer l’acte peut être compliqué s’ils sont éloignés…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.