Tous les actes se font-ils obligatoirement en mairie ?
Les actes d’état civil sont dressés en la maison commune en principe sauf en cas d’autorisation délivrée par le procureur. Un local extérieur pour célébrer les mariages peut désormais être désigné par le maire, mais le déplacement des registres devra être autorisé par le procureur.
Tous les actes s’établissent-ils obligatoirement en mairie ?
L’acte est dressé en la maison commune sauf autorisation du procureur donnée pour des cas exceptionnels (nouvelle IGREC, no 2).
La demande de dérogation est faite soit par l’officier d’état civil soit par le ou les intéressés. Ainsi, une naissance ou une reconnaissance peuvent être enregistrées hors mairie (prison, hôpital, etc.), un mariage peut également être célébré à domicile, à l’hôpital, à la prison, en maison de retraite, etc.
L’officier d’état civil peut, en cas de péril imminent de mort, prendre l’initiative d’aller…
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