Loi no 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale
Cette loi vient modifier les articles du code civil qui établissent les règles juridiques concernant l’autorité parentale mais également certaines dispositions régissant la filiation.
L’autorité parentale
Art. 1er
I. – Les articles 287 à 295 du Code civil sont abrogés.
II. – L’article 286 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 286. – Les conséquences du divorce pour les enfants sont réglées selon les dispositions du chapitre Ier du titre IX du présent livre. »
III. – L’article 256 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 256. – Les conséquences de la séparation pour les enfants sont réglées selon les dispositions du chapitre Ier du titre IX du présent livre. »
Art. 2
L’article 371-1 du Code civil est ainsi rédigé :
« Art. 371-1. – L’autorité…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.