Circulaire n2001-576 du 30 novembre 2001 relative à l’enregistrement à l’état civil et à la prise en charge des corps des enfants décédés avant la déclaration de naissance

Mis à jour le

Cette circulaire a pour objectif de préciser les règles à respecter en matière d’enregistrement à l’état civil et de prise en charge des corps pour les enfants sans vie.

Cette circulaire a pour objectif de préciser les règles à respecter en matière d’enregistrement à l’état civil et de prise en charge des corps pour les enfants décédés avant la déclaration de naissance. Enregistrement à l’état civil Établissement des actes de naissance et de décès L’article 79-1 du Code civil prévoit que, lorsqu’un enfant est décédé avant que sa naissance soit déclarée à l’état civil, l’officier de l’état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d’un certificat médical indiquant que l’enfant est né vivant et…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.