Sous quelle dénomination désigne-t-on les lieux dans les actes ?
Les départements et communes qui ont changé d’appellation continuent à être désignés dans le corps d’un acte sous l’appellation en vigueur lors de l’évènement transcrit. Il en est de même pour les communes disparues suite à un rattachement par exemple.
Sous quelle dénomination désigne-t-on les lieux dans les actes ?
Les départements et communes qui ont changé d’appellation (Côtes-d’Armor, Yvelines, etc.) continueront à être désignés dans le corps d’un acte sous l’appellation qui était en vigueur lors de l’événement : lieu de naissance des parents dans l’acte de naissance, lieu de naissance des époux ou du défunt dans les actes de mariage et de décès, etc. (Côtes-du-Nord, Seine-et-Oise, etc.), en application de la rubrique no 123-1 de l’IGREC.Même situation pour les communes qui ont disparu suite à un rattachement, par exemple, la…
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