Convention CIEC n^o 1 du 27 septembre 1956 relative à la délivrance de certains extraits d’actes de l’état civil destinés à l’étranger

Les gouvernements du Royaume de Belgique, de la République fançaise, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la Confédération suisse et de la République turque, membres de la Commission internationale de l’état civil, désireux d’établir des dispositions communes relatives à la délivrance de certains extraits d’actes de l’état civil destinés l’étranger, ont décidé de conclure une convention à cet effet et sont convenus des dispositions suivantes : Art. 1er Les extraits des actes de l’état civil constatant la naissance, le mariage ou le décès pourront, lorsque…