Cass. 1re civ., 9 déc. 2003, no 01-03927
L’adoption plénière par l’épouse du père de l’enfant qui a été conçu en exécution d’un contrat de « mère porteuse », dont le caractère est illicite, constitue un détournement de l’institution de l’adoption.
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
Attendu que M. X et Mme Y se sont mariés le 15 décembre 1962 ; qu’un enfant Fabrice est issu de cette union le 11 novembre 1966 ; que, le 4 juillet 1987, est née une enfant prénommée Sarah, sans indication de filiation maternelle, qui a été reconnue par M. X ; que, le 28 janvier 1999, l’épouse de celui-ci a présenté une requête aux fins d’adoption plénière de l’enfant Sarah ;
Attendu que Mme X reproche à l’arrêt confirmatif attaqué (Paris, 1er févr. 2001) d’avoir rejeté sa requête alors ;
[…]
Mais attendu que la maternité pour autrui, dont le…
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