Quelle mention doit-on porter pour rectifier une erreur de répertoire civil (RC) ?
L’officier est, depuis novembre 2017, habilité à prendre des décisions de rectification administrative. Elles sont prévues par l’article 1047 du Code de procédure civil et détaillées par la circulaire NOR:JUSC1720438C du 26 juillet 2017 de présentation de diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Cette même circulaire propose une liste des libellés des mentions de rectification des erreurs matérielles les plus fréquentes figurant sur les actes de l’état civil. Cette liste indicative et non exhaustive est très pratique, car elle permet d’avoir une uniformité des libellés dans les mairies.
Concernant une erreur sur une mention de RC, le libellé à retenir est : « Rectifié par décision de l’officier de l’état civil de ... no ... du ... en ce sens que dans la mention de RC, celui-ci porte le no ... »
Par contre, en cas de pluralité de mentions de RC, il est préférable de nommer laquelle…
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