Cass. 1re civ., 27 févr. 2007, no 06-14273
La publication dans la presse de l’image d’un enfant mineur est soumise à l’autorisation de ses deux parents. Ainsi, en cas de méconnaissance de l’opposition d’un des titulaires de l’autorité parentale à une telle publication, il convient de réparer son préjudice personnel, certain et direct, du fait de l’atteinte à ses prérogatives.
Sur le moyen unique :
Attendu que dans leurs numéros 2332 et 2258, respectivement datés des 28 août et 16 septembre 2003, les magazines Paris Match et Télé 7 Jours ont diffusé la photographie du mineur prénommé Alain-Fabien, (11 ans) en compagnie de M. Alain X, père de celui-ci ; que Mme Y, mère de l’enfant, cotitulaire de l’autorité parentale, et qui, par lettre du 21 janvier 2003, réitérée le 25 août suivant, avait fait défense aux journaux de procéder à cette publication sans son autorisation, préalable, a assigné en réparation de son propre préjudice la société en nom collectif Hachette…
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