Dans les actes de naissance et de décès, l’état civil complet du déclarant est-il obligatoire ?
Il est expressément défendu à tout fonctionnaire de désigner les citoyens dans les actes qu’ils dressent autrement que par leurs nom de famille et prénoms tels que ceux-ci figurent sur l’acte de naissance. Cependant, dans la pratique, le déclarant est souvent désigné par ses noms et prénoms usuels sans que cela ne pose de problème de rectification de l’acte en question.
Dans les actes de naissance et de décès, l’état civil complet du déclarant est-il obligatoire ?
Selon l’Instruction générale relative à l’état civil, rubrique no 112-1, il est expressément défendu à tout fonctionnaire de désigner les citoyens dans les actes qu’ils dressent autrement que par leurs nom de famille et prénoms tels que ceux-ci figurent sur l’acte de naissance.Ces dispositions s’appliquent notamment aux femmes mariées, veuves ou divorcées qui ne doivent jamais être désignées dans les actes sous le nom de leur mari ou ex-mari, quelle que soit la nature de l’acte.Il n’en demeure…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.