Cass. 1re civ., 22 févr. 2005, no 03-14332
Au regard de l’article 363 du Code civil, l’adopté ne peut pas conserver son seul nom d’origine. L’adoption simple confère le nom patronymique de l’adoptant à l’adopté en l’ajoutant au nom de ce dernier ou en le substituant sur décision du tribunal.
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches tel qu’énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Vu l’article 363 du Code civil ;
Attendu que l’adoption simple confère le nom de l’adoptant à l’adopté en l’ajoutant au nom de ce dernier ; que le tribunal peut toutefois décider que l’adopté ne portera que le nom de l’adoptant ;
Attendu que M. X a sollicité l’adoption simple des deux fils de son épouse, Emmanuel Y, né en 1968, et François Y, né en 1969, et a précisé dans sa requête que les adoptés conserveraient leur seul nom de Y ; que le Tribunal de grande instance a prononcé les…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.