Un officier d’état civil peut-il refuser de dresser un acte ?

Lorsque l’acte d’état civil traduit un événement, un officier d’état civil ne peut pas refuser de recevoir la déclaration et d’en dresser acte après avoir vérifié les justificatifs donnés. Le refus de célébrer un mariage peut être opposé par le maire dans certains cas précis. Outre ces cas, seul le procureur peut s’opposer à la célébration.

En revanche, si l’acte est l’enregistrement d’une déclaration, l’officier n’est pas juge des déclarations qui lui sont faites pour l’établissement d’un acte. Il doit cependant refuser son concours lorsque le caractère illicite, mensonger ou frauduleux serait révélé par les indications contenues dans l’acte ou par la consultation des pièces produites. Il peut également refuser lorsque la personne qui se présente ne semble pas en état de mesurer la portée de ses actes.