La demande de transcription d'adoption simple en marge d'un acte de naissance, adressée par le procureur de la République, doit-elle être accompagnée du certificat de non-appel ?
L’adoption simple ajoute une nouvelle famille à la famille d’origine de l’enfant.
La demande aux fins d'adoption est portée par voie de requête devant le tribunal judiciaire du lieu où demeure le requérant s'il demeure en France. L'adoptant peut l’adresser lui-même au procureur de la République si la personne dont l'adoption est demandée a été recueillie à son foyer avant l'âge de quinze ans, le procureur étant chargé de la transmettre au tribunal.
Dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, la décision prononçant l'adoption simple est mentionnée sur les registres d'état civil à la requête du procureur de la République.
L’officier d…
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