Que faire en cas de signature manquante ?
S’il manque une signature sur un acte de naissance de l’année en cours, l’officier d’état civil contacte le signataire défaillant. La procèdure est différente pour un acte de naissance d’une année antérieure.
Que faire en cas de signature manquante ?
Après avoir lu et fait relire l’acte par le déclarant, l’officier d’état civil fait signer l’intéressé puis signe lui-même, ce qui authentifie l’acte ainsi dressé.Les deux exemplaires du registre sont imprimés ou écrits et signés à l’identique.La pratique consistant à faire signer l’acte en blanc-seing est prohibé.De même, l’acte doit obligatoirement être signé tout de suite afin d’éviter tout problème ultérieur (décès d’un des signataires, par exemple).Si l’on s’aperçoit qu’il manque une signature sur un acte de l’année courante, l’officier d’état…
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