Circulaire du 25 mai 2009, relative au régime d’accès aux registres et aux actes de l’état civil

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Cette circulaire a été rédigée en raison des difficultés d’application de la loi du 15 juillet 2008 relative aux archives, qui modifie les articles L. 211-1 et suivants du Code du patrimoine et notamment les dispositions applicables à la communication des registres de l’état civil. Cette réforme apporte deux modifications substantielles quant aux modalités d’accès à ces registres. Elle rappelle en effet les principales règles à observer.

L’attention de la Direction des affaires civiles et du Sceau a été appelée sur les difficultés d’application de la loi no 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives, qui modifie les articles L. 211-1 et suivants du Code du patrimoine et notamment les dispositions applicables à la communication des registres de l’état civil. Cette réforme apporte deux modifications substantielles quant aux modalités d’accès à ces registres. Dès lors, il convient de rappeler les principales règles à observer. La libre communication des registres et actes de l’état civil Le champ…
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