Les livrets de famille établis avant le 1er juillet 2006 sont-ils encore valables ?
Le livret unique n’a pas pour objectif de remplacer les livrets existants délivrés avant le 1er janvier 2007.
Les livrets de famille établis avant le 1er juillet 2006 sont-ils encore valables ?
Avant l’entrée en vigueur de l’arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 1er juin 2006 modifié créant le livret de famille « unique », il existait différents types de livrets de famille établis en fonction de la situation familiale.Il s’agissait :du livret d’époux ;du livret commun de père et mère : dès que les parents se marient, ce livret est restitué à l’officier d’état civil célébrant le mariage qui établira un nouveau livret dans lequel seront portés l’extrait d’acte de mariage et…
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