Vérification d’un acte de l’état civil étranger : pas d’application du principe « silence vaut acceptation »
Un décret a confirmé le maintien de la règle selon laquelle le silence gardé durant huit mois par l’autorité administrative sur une demande d’établissement ou de délivrance d’un acte ou de titre vaut décision de rejet lorsque cette autorité procède ou fait procéder, en application de l’article 47 du Code civil, aux vérifications utiles auprès de l’autorité étrangère compétente d’un état civil étranger.
Cette annonce, faite par la ministre de la Justice au Conseil des ministres du 23 décembre, s’est matérialisée par la publication au Journal officiel du 26 décembre 2015 du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger.
Ainsi, est maintenue la dérogation à la règle selon laquelle « le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation ». Selon la Chancellerie, cette exception se justifie par la volonté de limiter les risques de fraude aux titres d’identité.
Sources :
- Décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger
- C. civ., art. 47
- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, art. 22-1
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