Nous sommes fréquemment sollicités par des familles souhaitant faire paraître le nom de famille de leur enfant né sans vie avant la loi du 6 décembre 2021. Cette loi est-elle rétroactive aux naissances d'enfants sans vie ayant eu lieu avant le 6 décembre 2021? Et si oui, jusqu'à quelle année antérieure à la naissance cette loi est-elle applicable ?

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L’acte d’enfant sans vie a été créé par la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le Code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales.

Elle a instauré l’article 79-1 du Code civil qui indique qu’à défaut d’un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable et précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès, l'officier d'état civil établit un acte d'enfant sans vie.

 

Les éléments de cet acte sont : les jour, heure et lieu de l'accouchement ; les prénoms et noms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles des père et mère ; et, s'il y a lieu, ceux du déclarant. À noter que l’article 79-1 n’indiquait pas que les parents avaient la possibilité de donner un ou des prénoms à l’enfant sans vie avant l’entrée en vigueur de la loi. C’est la rubrique 467-2 de l’Instruction générale relative à l’état civil qui le prévoyait. Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie, cet article a été…
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