GPA : le défenseur des Droits se positionne en faveur de la reconnaissance du parent non biologique
Le débat autour de la gestation pour autrui (GPA) n’en finit pas de créer des remous. Cette fois, c’est le défenseur des Droits, Jacques Toubon, qui s’est prononcé jeudi 17 novembre à l’AFP pour la reconnaissance de la filiation du parent non biologique.
En France, la GPA est interdite et passible de deux ans d’emprisonnement et jusqu’à 30 000 euros d’amende. Les enfants nés à l’étranger de mères porteuses sont donc généralement adoptés par les parents non biologiques. La France a d’ailleurs été condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme pour son refus d’inscrire les enfants nés par GPA à l’état civil.
Depuis 2015 et une jurisprudence de la Cour de cassation, ces enfants ont le droit d'être inscrits à l’état civil en France. Une décision prise au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant. Mais pour le Défenseur des droits, il faut…
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