Cass. 1re civ., 25 nov. 2003, no 01-03334
Aux termes de l’article 363 du Code civil, l’ajout du nom de l’adoptant à celui de l’adopté ne requiert pas le consentement de celui-ci. En revanche, l’adopté de plus de treize ans doit nécessairement consentir à la substitution de son nom par celui de l’adoptant. L’âge de l’enfant, pour déterminer si son consentement est requis, doit être apprécié à la date du jugement d’adoption ou, le cas échéant, à la date du jugement statuant sur la tierce opposition.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que du mariage de Fabrice X décédé le 11 février 1991 et de Mme Y sont issus deux enfants Z et A nés respectivement le 18 mai 1984 et le 19 septembre 1989 ;
que le 17 juin 1994, Mme Y s’est remariée avec M. B ; que par deux jugements en date du 25 janvier 1996, le Tribunal de grande instance de Nantes a prononcé l’adoption simple des enfants par M. B et décidé que le patronyme de l’adoptant serait substitué à celui des adoptés de sorte que les enfants ne porteraient désormais que le nom de B ; que M. Claude X, grand-père paternel des…
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