Doit-on transmettre immédiatement les avis de mise à jour au greffe du tribunal judiciaire ?

Doit-on transmettre immédiatement les avis de mise à jour au greffe du tribunal judiciaire ? L’Instruction générale relative à l’état civil indique que les greffes des tribunaux judiciaires restent destinataires des avis de mentions concernant les registres qu’ils détiennent, malgré le fait qu’ils n’aient plus l’obligation de les tenir à jour depuis le 1er janvier 1989, conformément à l’article 75 de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d’ordre social. Si l’on s’en tient aux termes employés dans la rubrique no 259-3 de l’IGREC, ces avis doivent être expédiés par les…