Un administré s'est présenté comme étant né dans la rue à Carcassonne. Il n'a pas été déclaré en mairie. Comment fait-il aujourd'hui pour avoir un acte de naissance ? Doit-il faire un jugement déclaratif ? Les seuls témoins de sa naissance sont ses parents, oncle et tante, qui sont tous de nationalité yougoslave.
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Toute naissance sur le territoire national doit faire l’objet d’une déclaration auprès d’un officier d’état civil dans les cinq jours de l’accouchement (trois jours avant le 20 novembre 2016).
Cette obligation s’impose à tous quelle que soit la nationalité de l’enfant.
Lorsqu’une naissance n’aura pas été déclarée dans le délai légal, l’officier d’état civil ne pourra la relater sur les registres qu’en vertu d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire du lieu de naissance de l’enfant.
Il appartient aux parents de formuler une requête auprès du procureur de la République pour déclaration judiciaire de naissance. L’officier d’état civil informe également ce dernier en lui transmettant les pièces nécessaires : certificat d’accouchement, la photocopie du livret de famille, les noms, adresses et professions des parents et, suivant le cas, une copie des actes de reconnaissance, une photocopie des pièces d’identité et éventuellement une copie des actes de naissance des parents.
Dans le cas particulier où il s’est passé un grand laps de temps entre la naissance et la saisine de l…
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