Acte d’enfant sans vie de mère seule, déclaration par un tiers (ancien modèle)

Mis à jour le , Vérifié le

Ancien modèle d’acte d’enfant sans vie de mère seule dont la déclaration est faite par un tiers. Ce type d’acte n’est désormais plus possible, une telle déclaration relevant de la seule responsabilité parentale.

Modèle d’acte d’enfant sans vie de mère seule, déclaration par un tiers. No … (acte d’enfant sans vie) … (Prénom(s) NOM)Le … (date) à … (heure) est accouchée de... (Prénom(s) NOM), enfant sans vie de sexe..., à … (lieu), … (Prénom(s), NOM, date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère).Dressé le … sur la déclaration de …AttentionUn enfant sans vie d’une mère non désignée n’est plus en principe enregistré. En effet, personne n’est habilité à en faire la déclaration, celle-ci relevant seule de la responsabilité parentale, sauf décision contraire des tribunaux.
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