Père d'un enfant né sous X : difficile de faire valoir ses droits...
Dans une décision datée du 7 février dernier, le Conseil constitutionnel a eu à se prononcer en matière d'état civil et plus particulièrement s'agissant des droits d'un père dont l'enfant serait né sous le secret (C. const., 7 févr. 2020, no 2019-826 QPC).
Alors qu'il se pourvoyait en cassation contre une décision de la cour d'appel, le père a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (Cass. 1re civ., 20 nov. 2019, no 19-15921). Dans les faits, une enfant est née sous le secret. Elle a été provisoirement été admise comme pupille de la Nation puis définitivement, enfin elle a été adoptée. Postérieurement à son adoption, le père a souhaité retrouver et reconnaître l'enfant, ce qui n'a pas été possible.
Filiation paternelle et accouchement sous le secret
Lorsqu'une mère fait valoir son droit au secret au moment d'un accouchement, le jeune enfant est placé sous les auspices de l'aide sociale à l'enfance (ASE). Pendant un délai de deux mois, l'enfant ne peut être placé en vue d'une adoption (C. civ., art. 351). Il s'agit là de garantir la possibilité pour le père, mais aussi pour la mère éventuellement, d'établir un lien de filiation avec l'enfant. Passé ce délai, une fois que le placement a été prononcé, il n'est plus possible de déclarer une filiation, d'établir une reconnaissance et a…
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