CEDH, 22 janv. 2008, E. B. c/ France, no 43546/02
Le refus d’agrément à l’adoption a été opposé à une femme homosexuelle au double motif de l’absence de référent paternel ou maternel dans son foyer et du désintérêt de sa concubine. Ce refus, dans la mesure où la loi française permet l’adoption par une personne célibataire, ne peut avoir été influencé que par l’homosexualité de la requérante et viole donc l’article 14 de la CEDH, combiné avec l’article 8.
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En fait
I. – Les circonstances de l’espèce
7. La requérante est née en 1961 et réside à Lons-le-Saunier.
8. Elle est professeur en école maternelle depuis 1985 et vit depuis 1990 une relation stable avec une femme, R., psychologue de profession.
9. Le 26 février 1998, la requérante déposa une demande d’agrément auprès des services sociaux du département du Jura pour adopter un enfant. Elle souhaitait s’orienter vers l’adoption internationale, en se tournant en particulier vers l’Asie, l’Amérique du sud et Madagascar. Elle fit part de son orientation sexuelle et de sa relation avec Mlle R…
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