Peut-on porter sur le livret de famille des parents l’acte de décès d’un enfant célibataire ?
Les extraits d’actes de décès des enfants avant leur majorité sont portés sur le livret de famille des parents. Il est toutefois fréquent que les parents demandent que leur livret de famille soit complété lorsque l’enfant était majeur et célibataire.
Peut-on porter sur le livret de famille des parents l’acte de décès d’un enfant majeur ?
Il est fréquemment demandé aux officiers d’état civil d’inscrire sur le livret de famille des parents le décès d’un enfant majeur, célibataire ou non.L’article 3 du décret no 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l’information des futurs époux sur le droit de la famille prévoyait que cela était possible uniquement pour les enfants morts avant leur majorité.Il a été modifié par le décret no 2022-290 du 1er mars 2022 portant application de certaines dispositions de la loi no 2021-1017…
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