Les demandes d'apostille sur les actes dématérialisés du Service central de l'État civil sont-elles apostillées ou faut-il demander l'acte orignal par courrier ?
L’apostille est une légalisation simplifiée et gratuite valable uniquement pour les pays signataires de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961.
Elle ne relève pas de la compétence du bureau des légalisations du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères ou des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire, mais de celle du ministère de la Justice. Sa délivrance est à demander au service apostille de la cour d’appel compétente dans la juridiction où a été établi le document.
L’apostille est une formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé « apostille ». Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.
En règle générale, elle se présente sous la forme d’un carré de 9 × 9 cm environ, et contient la référence à la Convention de La Haye. Elle indique l’autorité ayant établi le document et celle ayant apposé l’apostille. Certains pays la délivrent sur un format A4 dématérialisé nécessitant une vérification d’authenticité…
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