Loi no 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
Cette loi est, notamment, venue modifier certains articles du code civil afin d’apporter des précisions sur la possibilié d’interdiction de sortie de territoire d’un enfant par le détenteur de l’autorité parentale ou encore sur les possibilités de retrait de l’exercice de l’autorité parentale en cas de violences familiales.
Protection des victimes
Art. 1er
I. – Le livre Ier du Code civil est complété par un titre XIV ainsi rédigé :
« TITRE XIV
DES MESURES DE PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES
Art. 515-9. — Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection.
Art. 515-10. — L’ordonnance de protection est délivrée par le…
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