Lors d'un décès sur la voie publique doit-on toujours préciser la localisation dans l'acte de décès et le certificat de décès ?
Par Fricenel Exantus
Publié le
La survenance d’un décès donne lieu à la rédaction d’un acte par l’officier d’état civil de la commune du lieu de décès (ou de découverte du corps), sur la déclaration d’un parent ou d’une personne ayant les informations les plus complètes sur le défunt (C. civ., art. 78 et 79).
Les renseignements donnés par le déclarant seront corroborés par le certificat de décès, prévu aux articles L. 2223-42 et R. 2213-1-1 du CGCT, qui est rédigé par la personne habilitée ayant constaté le décès. Ils sont également recoupés avec ceux contenus dans les actes d’état civil du défunt (acte de naissance, acte de mariage), ou les extraits de ces actes que l’on trouve dans les livrets de famille.