Lorsque l’on constate qu’un acte n’a pas toutes les signatures, que doit-on faire ?
Si l’acte est dépourvu de la signature d’un comparant, l’officier d’état civil rappelle l’intéressé pour qu’il vienne réparer l’oubli dans les plus brefs délais. Si une même signature manque sur les deux registres, l’officier doit en informer le procureur et attendre ses instructions puis ensuite l’informer du résultat des démarches qu’il a pu ordonner.
Si la signature manquante est celle de l’officier d’état civil, ce dernier l’appose dès que le défaut de signature est constaté s’il est toujours en fonction. Dans les autres cas, un jugement est nécessaire pour que l’acte soit valide.
Lorsque l’on constate qu’un acte n’a pas toutes les signatures, que doit-on faire ?
Quand l’acte est dépourvu de la signature d’un comparant, l’officier d’état civil rappellera l’intéressé pour qu’il vienne réparer l’oubli dans les plus brefs délais.Si une même signature manque sur les deux registres, de mariage par exemple, il conviendra d’en informer le procureur de la République et d’attendre ses instructions, puis de l’informer rapidement du résultat des démarches qu’il pourra ordonner pour signature des époux ou des témoins. Le recueil de ces signatures s’impose, à défaut, un jugement…
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