Lettre au procureur en cas de retour du courrier de reconnaissance paternelle adressé à la mère

Modèle de lettre au procureur. Conformément à l’article << Code civil >>,n°172 du Code civil, nous avons adressé un courrier pour informer la mère de la reconnaissance de son enfant faite par le père. Le courrier nous revient avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée ». J’ai donc l’honneur de vous faire parvenir ce courrier avec son enveloppe, afin que vous puissiez procéder aux diligences utiles.