Une famille souhaite déposer une urne funéraire sur la concession familiale des grands-parents décédés. Connaissant les problèmes existants au sein de cette famille, faut-il l’accord de tous les héritiers ?
Remarque préalable : la question ne renseigne pas sur le lien du défunt avec la concession en question. On suppose donc que le défunt dispose bien d’un droit à inhumation sur la concession des grands-parents.
Rappel de quelques principes
La personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles sollicite du maire une autorisation d’inhumation (CGCT, art. R. 2213-39). Dans le cas présent, cette inhumation correspond au scellement de l’urne sur le monument funéraire. Ce scellement sera accompli par un opérateur habilité, s’agissant d’une inhumation qui rentre dans le cadre des prestations du service extérieur des pompes funèbres de l’article L. 2223-19 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Si le défunt dispose d’un droit à inhumation dans cette concession (CGCT, art. L. 2223-3),…
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