Comment sont écrits les jours, mois, années dans un acte : chiffres ou lettres ?
Les dates des évènement et du dressé sont inscrites en toutes lettres. Les autres dates peuvent être en chiffres sauf le mois qui doit toujours être écrit en lettres. Aucune abréviation donnant lieu à équivoque n’est autorisée.
Comment sont écrits les jours, mois, années dans un acte : chiffres ou lettres ?
La date de l’événement ainsi que la date du dressé sont inscrites en toutes lettres.Les autres dates dans l’acte peuvent être en chiffres, à l’exception du mois qui sera toujours en toutes lettres (IGREC, no 104).Aucune abréviation qui donne lieu à équivoque n’est permise. Sur d’anciens registres, les derniers mois de l’année ont pu être écrits sous la forme suivante : 7bre ou VIIbre, 8bre ou VIIIbre, 9bre ou IXbre, 10bre ou Xbre qui veulent dire respectivement septembre, octobre, novembre et décembre.Cela a…
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