L’accès aux documents administratifs funéraires

Le principe de la communication des documents administratifs remonte à l’année 1948, année de la déclaration universelle des droits de l’Homme. L’article 19 reconnaît alors le droit à toute personne de rechercher et recevoir des informations. 

Toutefois, l’accès aux documents administratifs soulève bien des discussions au niveau des institutions européennes ou en droit international.

Si une large majorité des pays membres du Conseil de l’Europe reconnaît le principe du droit d’accès du public aux documents administratifs depuis la convention du 18 juin 2009, les législations nationales sont très disparates… droit d’accès général mais non contraignant ou, à l’inverse, contraignant et effectif mais sur des objets limités.

La Convention européenne des droits de l’Homme ne garantit pas non plus directement un droit d’accès général aux données et documents à caractère administratif. L’article 8 garantissant « le droit au respect de la vie privée et familiale » permet toutefois aux justiciables d’accéder aux documents détenus par l’administration qui leur sont indispensables pour faire valoir leurs droits.

Le terme « document administratif » ne fait pas l’objet d’une définition unique, qui serait consensuelle tant des intérêts de toute nature peuvent s’opposer à la communication d’un document.

Après un rappel des principes de droit et des exceptions établis en France depuis 1978 (1), on verra comment ces principes et ces exceptions se traduisent dans le domaine funéraire (2).