Peut-on délivrer un acte de naissance avec des mentions de répertoire civil ?
Le répertoire civil, qui est tenu au greffe du tribunal de grande instance du lieu de naissance de la personne intéressée, permet de vérifier la capacité contractuelle de cette dernière.
Sont publiés au répertoire civil les actes ou jugements concernant l’absence, les tutelles et curatelles ainsi que les décisions judiciaires de modification ou de changement du régime matrimonial.
Les copies des extraits conservés au répertoire civil peuvent être délivrées à tout requérant sauf si elles ont fait l’objet d’une radiation. Dans ce cas, l’autorisation du procureur de la République est nécessaire.
En ce qui concerne la publicité en marge des actes d’état civil, l’article 1059 du Code de procédure civil précise que les demandes, actes et jugements inscrits au répertoire civil font l’objet d’une mention en marge de l’acte de naissance de l’intéressé.
Par contre, les modifications ou changements de régime matrimonial passé devant un notaire ne font l’objet d’une mention qu’en marge de l’acte de mariage des intéressés, conformément à l’article 1397 du Code civil. Il n’y a donc pas de mention de répertoire civil sur les actes de naissance des époux dans ces situations.
Pour ce qui est de la…
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