Actualités État civil & Cimetières

Le décret no 2020-1370 en date du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère précise les catégories d’actes publics étrangers pouvant faire l’ob

Publiée discrètement fin août par le ministère de la Justice, une nouvelle circulaire récapitulative des formules de mentions apposées en marge des actes de l’état civil vient prendre acte des réformes inte

La naissance est un fait juridique : l’accouchement est constaté médicalement puis déclaré pour donner lieu à l’établissement d’un acte de naissance.

Initialement prévues en avril 2020, les réunions organisées par les préfets pour les maires afin de leur présenter les attributions exercées au nom de l’État (officiers de police judiciaire et d’état civil) ont été reportés du fait de la crise sanitaire.

La loi no 2002-304 du 4 mars 2002 portant réforme du nom de famille, puis la loi no 

La période que nous traversons est l’occasion de rappeler qu’en dehors du virus Covid-19 et du risque quotidien pris par les soignants, d’autres activités professionnelles sont soumises à des risques infectieux potentiellement graves.

Depuis l’instauration de l’état d’urgence sanitaire (L. no 2020-290 du 23 mars 2020), la Direction générale des collectivités locales (DGCL) a publié une

Un fait divers vient rappeler, un peu cruellement, que des communes attendent pendant des mois la possibilité, hypothétique d’ailleurs, de retrouver des héritiers pour éviter la pri

Un arrêté publié au Journal officiel du 14 janvier 2020 modifie les caractéristiques du livret de famille tel qu’institué par l’arrêté applicable jusqu’alors du 1er juin 200

Au terme d’une bataille judiciaire longue de plus de vingt ans, la Cour de cassation rendait le 4 octobre 2019 un arrêt no 10-19.053 qui tranchait définitivement le statu

Dans un premier temps, du critère de viabilité à celui de l’accouchement, cet article est l’occasion de faire un bilan d’une part de l’évolution de la notion d’« enfants sans vie », consacrée notamment par les arrêts de la Cour de cassation en 2008.

Adopté par le Sénat avec quelques modifications le 22 octobre 2019, le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, en son article 19, pourrait impacter la gesti

L’instruction du dossier de mariage en mairie reste un sujet particulier. Non pas qu’elle soit compliquée à mettre en œuvre, mais les pratiques sont très souvent divergentes d’une mairie à une autre, voire « abracadabrantesques » !

La validité d’un mariage répond au respect d’un certain nombre de règles de fond et de forme, lesquelles doivent bien sûr être vérifiées en amont, lors du dépôt du dossier jusqu’au moment de la cérémonie elle-même.

Une ordonnance no 2019-724 publiée au Journal officiel

De longue date, les tribunaux sont fortement sollicités au sujet des concessions funéraires, que le conflit surgisse lors d’une inhumation ou d’une demande d’exhumation ou qu’il naisse d’une divergence d’interprétation lors de la transmission de la concession.

Un conseil non publié no 20186188, en date du 24 janvier 2019, de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) illustre une fois de plus les difficultés relatives à la consultation ou la communication des documents administratifs.

Depuis plusieurs années, une profonde réforme de l’État a été engagée. Les avancées technologiques ont progressivement été intégrées dans le fonctionnement des services de l’État et la dématérialisation semble en constituer le maître mot.

Une circulaire NOR : JUSC1909309C du 25 mars 2019 détaille en plusieurs annexes la mise en œuvre de la loi no 

Un rapport rendu public en février 2019 détaille la gestion des opérations funéraires en notant les éléments positifs issus de l’application de la loi de 1993 ou relevant au contraire certains dysfonctionnements.