Base de connaissances État civil & Cimetières

Pacte civil de solidarité (PACS)

Constitution du dossier de PACS

Quelles sont les situations particulières que l’officier d’état civil peut rencontrer en matière de dossier de PACS ?

Enregistrement du PACS

Le maire est-il obligé d’accepter une demande de cérémonie pour l’enregistrement d’un PACS ? Si oui, quel en est le déroulement ?

Modèle de récépissé de l’enregistrement de déclaration conjointe de PACS

L’officier d’état civil peut-il refuser l’enregistrement d’un PACS ?

Modèle aux fins de conclusion d’un PACS pour un partenaire durablement empêché

Modèles de mention et d’avis de mention suite à l’établissement d’un PACS

Modèle de décision d’irrecevabilité d’un PACS

Modification du PACS

Modèle de mention de modification du PACS

Comment s’enregistre une modification de PACS ?

Modèle de récépissé de l’enregistrement d’une convention modificative de PACS

Dissolution du PACS

Comment s’enregistre la dissolution d’un PACS ?

Modèles de mention et d’avis de mention de la dissolution d’un PACS

Modèle de lettre d’information établie à la suite de la dissolution d’un PACS par mariage ou décès

Avantages et inconvénients de la conclusion d’un PACS

Décret n^o 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l’enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire