État civil & Cimetières
Acte de mariage
Formule d’acte de mariage posthume
Illustration d’une formule utilisée pour rédiger un acte de mariage posthume.
Base de connaissances État civil & Cimetières
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Nom de famille
Synthèse pour le changement de nom en fonction de la situation de l’enfant
Ces schémas synthétisent les différentes situations dans lesquelles peuvent se retrouver les enfants et les règles qui régissent le changement de nom en fonction de ces situations.Contenu : -
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Établissement de l'acte de reconnaissance
Établissement de l’acte de reconnaissance
Le Code civil encadre les modalités de rédaction et la forme de l’énoncé de l’acte de reconnaissance d’un enfant.Contenu :rédaction de l’acte ;énoncé de l’acte ;double nom.Référence : C. civ., art. 371-1 et 371-2 -
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Pacte civil de solidarité
Enregistrement du PACS
Le dossier de PACS remis par les futurs partenaires est soumis à enregistrement de la part de l’officier d’état civil. Ce dernier vérifie au préalable les pièces justificatives fournies au format papier ou par voie dématérialisée. -
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L'état civil des étrangers en France
L’état civil des étrangers en France
Les actes de l’état civil concernant les étrangers peuvent être reçus en France dans les formes du droit français, mais les règles de fond sont celles du pays concerné lorsqu’elles ne sont pas en contradiction avec le Code civil français. -
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Établissement de l’acte de décès
Modèle d’acte de décès
Modèle d’acte de décès (hors cas particuliers). -
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Procès verbal de découverte
Procès-verbal de découverte
Lorsqu’un enfant est trouvé, une déclaration de découverte est reçue par l’officier d’état civil de la commune où a eu lieu la découverte. Ce procès verbal est inscrit sur le registre des naissances.Contenu : -
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Pacte civil de solidarité
Dissolution du PACS
Le PACS peut être dissous par mariage ou décès de l’un ou des partenaires, déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l’un d’eux. -
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Acte de mariage
Mariage des militaires dans des cas spéciaux (C. civ., art. 96-1).
Illustration d’une formule d’acte de mariage sans comparution personnelle de l’un des époux. -
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Relations internationales en matière d'état civil
La légalisation des actes d'état civil
La légalisation des actes d’état civil permet d’attester la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. -
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Légalisation de signature
Légalisation et certification matérielle de signature
La légalisation de signature est une mesure administrative qui consiste à authentifier une signature et la qualité du signataire par l’apposition d’un contreseing officiel. -
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Acte d'enfant sans vie
Établissement de l’acte d’enfant sans vie
L’acte d’enfant sans vie est délivré lorsqu’il ne peut pas être établi de certificat médical indiquant que l’enfant est né vivant et viable. Il ne préjuge pas de savoir si l’enfant a vécu ou non.Contenu : -
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Divorce, séparation
Séparation de corps
La séparation de corps est prononcée judiciairement et, en ce sens, elle doit être distinguée de la séparation de fait. Le jugement produit certains effets sur le mariage et la séparation de corps peut cesser dans différents cas. -
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Nom de famille
Synthèse pour la détermination du nom en fonction de la situation de l’enfant
Ces schémas synthétisent les différentes situations dans lesquelles peuvent se retrouver les enfants et les règles qui régissent la détermination du nom en fonction de ces situations.Contenu : -
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Qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Vérification des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
La vérification, par l’officier, des conditions légales pour contracter le mariage se fait au vu des différentes pièces exigées pour la constitution du dossier de mariage. En cas de doute sur la régularité du mariage, une audition préalable des époux peut avoir lieu. -
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Les anciens livrets de famille
Les anciens livrets de famille
Créé en 1871, généralisé en 1884, le livret de famille est délivré aux couples mariés ainsi qu’au(x) parent(s) hors mariage. Il permet aux parents de justifier de leur état matrimonial, de leur état civil et de celui de leurs enfants. -
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Mentions apposées en marge des actes de mariage
Mention de changement de régime matrimonial
Modèle de mention apposée sur l’acte de mariage en cas de changement du régime matrimonial. -
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L'état civil des Français à l'étranger
L’état civil des Français à l’étranger
Tout acte de l’état civil des Français fait en pays étranger est considéré comme valable en France s’il a été établi en respect en usage dans ce pays étranger, dans la mesure où les conditions de fond déterminées par notre loi nationale sont respectées. -
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Nom de famille
Changement de nom d'un enfant majeur
La loi no 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation a créé une procédure simplifiée de changement de nom pour les personnes majeures en modifiant l’article 61-3-1 du Code civil. -
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Duplicata du livret de famille
Duplicata du livret de famille
On appelle ici duplicata, le second livret et les livrets délivrés ultérieurement. La délivrance d’un duplicata est en principe gratuite. Une procédure spécifique s’applique à la demande de duplicata.