État civil & Cimetières
Établissement de l’acte de naissance
Établissement de l’acte de naissance
À la suite de la déclaration de naissance, l’officier d’état civil doit rédiger l’acte de naissance.
Base de connaissances État civil & Cimetières
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Pacte civil de solidarité
Constitution du dossier de PACS
Le dossier de PACS peut être soit remis en main propre à l’officier d’état civil, soit transmis par voie postale ou par téléservice.Contenu : -
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Opérations et vacations funéraires
Opérations et vacations funéraires
Un certain nombre de formalités liées aux opérations et vacations funéraires doivent être effectuées lors d’un décès. Un officier de police d’État ou le maire assure la surveillance des opérations funéraires, c’est-à-dire de la fermeture et du scellement du cercueil. -
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Formules d'actes de reconnaissance
Acte de reconnaissance d’un enfant dont la naissance n’a pas encore été déclarée
Illustration de la formule de déclaration de reconnaissance d’un enfant avant que sa déclaration de naissance ne soit établie. -
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Prénoms
Règles régissant l’attribution des prénoms
Les parents ont la liberté de choisir le ou les prénoms de leur enfant. Dans l’intérêt de l’enfant, il existe néanmoins certaines limites dans ce choix. -
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Acte de mariage
Rédaction de l’acte de mariage
Lors de la rédaction de l’acte de mariage, si les personnes concernées disposent d’un double nom, elles doivent être informées de la possibilité de supprimer le double tiret, le cas échéant, par l’officier d’état civil. -
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Réfugiés et apatrides
Réfugiés et apatrides
L’OFPRA est un établissement public qui assure la protection juridique et administrative des réfugiés et apatrides. Il est le seul habilité à leur délivrer les certificats d’état civil et, en cas de besoin, les certificats de coutume. -
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Reprise de vie commune
Reprise de vie commune
La déclaration de reprise de vie commune est constatée par acte authentique dressé soit par un notaire, soit par un officier d’état civil. Cette déclaration peut être faite dans toute mairie.Contenu : -
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Nom de famille
Règles régissant l’attribution et le changement du nom de famille
Des règles spécifiques régissent la transmission du nom au sein d’une famille. Lorsqu’il y a un désaccord des parents, il existe une procédure spéciale permettant de transmettre un double nom. -
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Formalités postérieures
Lors de l’apposition d’une mention de rectification, peut-on modifier la version informatique sans faire référence à ladite mention ?
L’utilisation de systèmes informatisés pour la tenue de l’état civil est possible depuis un décret de 1962. Toutefois, l’utilisation d’un logiciel informatique ne doit pas amener l’officier à outrepasser les règles d’établissement, de mise à jour et de délivrance des actes. -
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Autorité parentale
Autorité parentale
Les deux parents exercent conjointement l’autorité parentale sur leur enfant jusqu’à sa majorité ou son émancipation. Une délégation partielle ou totale peut, dans certains cas, être décidée par le juge aux affaires familiales.Contenu : -
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Pacte civil de solidarité
Pacte civil de solidarité (PACS)
Le PACS désigne un contrat conclu par deux personnes physiques pour organiser leur vie commune. -
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Sortie de territoire des mineurs
Suppression des autorisations de sortie du territoire
Les autorisations de sortie du territoire (AST) ont été rétablies depuis le 15 janvier 2017 par décret relatif à l’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale. -
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L'état civil des étrangers en France
Dossier de mariage concernant deux étrangers ou un français et un étranger
En plus des pièces habituelles, certains documents particuliers sont parfois exigés pour constituer le dossier de mariage. Les intéressés peuvent, dans certains cas, être dispensés de la production d’un certificat de coutume et/ou de capacité matrimoniale. -
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Nom de famille
Changement de nom d'un enfant majeur
La loi no 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation a créé une procédure simplifiée de changement de nom pour les personnes majeures en modifiant l’article 61-3-1 du Code civil. Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2022. -
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Formalités postérieures
À qui doit être faite la demande de rectification d’un acte d’état civil ?
Les officiers d’état civil peuvent procéder à la rectification des erreurs ou omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge des actes d’état civil dont ils sont dépositaires et dont la liste est fixée par le Code de procédure civile. -
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Mentions apposées en marge des actes de naissance
Mention de changement de nom en vue de porter un nom régulièrement acquis à l’étranger
Modèles de mentions de changement de nom en vue de porter un nom régulièrement acquis à l’étranger. -
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Tables annuelles et décennales
Tables annuelles et décennales
Une table est un livre reprenant par ordre alphabétique certaines références des actes d’une commune sur une année (pour les tables annuelles) ou sur une période de 10 ans (pour les tables décennales). -
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Relations internationales en matière d'état civil
L'apostille
L’apostille constitue une légalisation simplifiée et gratuite. Elle est valable uniquement pour les pays signataires de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. Modèle d’apostille ci-après. -
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Dossier et pièces à fournir
Publication des bans
La publication des bans a pour objectif de porter le projet de mariage à la connaissance du public. La loi encadre les différentes modalités de cette publication. Pour des causes graves, le procureur de la République peut accorder une dispense de publication.Contenu :