État civil & Cimetières
Notions et historique
Considérations générales sur les relations entre la mort et le droit
La mort et le traitement du corps des défunts a toujours soulevé de nombreuses questions dans toutes les sociétés.
Base de connaissances État civil & Cimetières
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État civil & Cimetières
Fixation des tarifs des concessions funéraires et des taxes en matière funéraire
Les taxes en matière funéraire
Différentes catégories de taxes funéraires peuvent être identifiées. En premier lieu, les taxes prévues par le CGCT sont des taxes communales relatives aux opérations de convoi, d’inhumation et de crémation qui peuvent être créées par le conseil municipal. -
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Les institutions funéraires et la commune
La création d’une Union du pôle funéraire public
L’Union du pôle funéraire public (UPFP) est le fruit d’une fusion entre les deux plus grandes fédérations du secteur funéraire. -
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Fixation des tarifs des concessions funéraires et des taxes en matière funéraire
Tarifs des concessions
Le conseil municipal est compétent pour fixer les tarifs des concessions. Ces derniers peuvent varier pour chaque catégorie de concession. La tarification est calculée au mètre carré et elle doit être la même pour tous dans une même catégorie de concession. -
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Les institutions funéraires et la commune
Le Conseil national des opérations funéraires
Le Conseil national des opérations funéraires (CNOF) est un organisme national créé auprès du ministre de l’Intérieur, compétent en matière de législation et réglementation funéraires à l’égard des communes et de leurs groupements. -
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L’habilitation des opérateurs funéraires
Définition de l’habilitation des opérateurs funéraires
L’exercice des prestations contenues dans le service extérieur des pompes funèbres est soumis à l’obtention d’une habilitation délivrée par le représentant de l’État ainsi que la gestion d’un crématorium et le transport de corps avant mise en bière. -
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Les institutions funéraires et la commune
Le Haut Conseil de la santé publique
Le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) intervient dans l’établissement de la liste des maladies contagieuses appelant des dispositions spécifiques pour la mise en bière des personnes. Cette instance consultative dispose de règles de fonctionnement et d’organisation spécifiques. -
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La procédure de création ou d’agrandissement d’un cimetière
Les règles juridiques de création et d’agrandissement d’un cimetière
Le conseil municipal est seul compétent pour décider de la création ou de l’agrandissement des cimetières. La translation des cimetières, depuis 2008, est devenue, quant à elle, une compétence communale ou intercommunale. -
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Police des funérailles
Les pouvoirs de police du maire
Le maire assure la police des funérailles. Dans ce cadre, il veille à l’égalité de traitement pour tous les défunts quels que soient leurs cultes et croyances. -
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Création des concessions funéraires
Régime juridique de la concession funéraire
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Reprise des concessions funéraires
Modèle de demande d’enquête administrative au service de police municipale
Modèle de demande d’enquête administrative concernant une concession funéraire en état d’abandon, adressée au service de police municipale. -
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Les opérations funéraires facultatives
Règlement intérieur des chambres funéraires
Le règlement intérieur d’une chambre funéraire est affiché à la vue du public, dans les locaux d’accueil. Les gestionnaires de la chambre funéraire doivent également déposer ce règlement auprès du préfet qui leur a délivré l’habilitation. -
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Police des funérailles
Rôles et pouvoirs des agents de police municipale
Le maire peut déléguer ses compétences en matière de police des funérailles et des lieux de sépulture aux agents de police municipale. Cela nécessite la prise d’un arrêté municipal. -
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Création des concessions funéraires
Gestion des concessions funéraires par la commune ou l’EPCI
La gestion des concessions funéraires relève de la gestion du cimetière et doit donc être effectuée par la commune. Différentes prescriptions techniques s’appliquent également aux concessions, par exemple, concernant les distances entre ces dernières. -
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Reprise des concessions funéraires
Modèle de certificat d’affichage de l’arrêté municipal de reprise de concession
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Reprise des concessions funéraires
Modèle de certificat d’affichage de reprise d’une concession
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État civil & Cimetières
L’habilitation des opérateurs funéraires
Les conditions de l’habilitation et la nouvelle formation professionnelle dans le secteur funéraire
Pour obtenir son habilitation, l’opérateur doit réunir plusieurs conditions : la capacité professionnelle du dirigeant et des agents, la conformité de la chambre funéraire et des véhicules à des prescriptions techniques rigoureuses, et la régularité de sa situation sur un plan fiscal et soci -
État civil & Cimetières
Les opérations funéraires facultatives
Accès aux chambres funéraires
Une entreprise de pompes funèbres a le droit de refuser à l’entreprise qui organise les obsèques l’admission du corps du défunt dans sa chambre funéraire lorsque le caractère de la demande est anormal. -
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Police des funérailles
Statut et compétences des gardes champêtres
Les gardes champêtres peuvent également exercer des fonctions en matière de police des funérailles dans les communes rurales. Ils ont aussi un statut spécifique. Pour exercer ces fonctions, ils doivent faire l’objet d’une délégation de compétences par le maire. -
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Création des concessions funéraires
Les différents types de concessions funéraires
Il existe différents types de concessions funéraires : la concession de fosse en terrain commun, la concession aux ayants droit, la concession non personnelle. Les concessions perpétuelles font l’objet de droits de mutations étant considérées comme des baux à durée illimitée.