État civil & Cimetières
Célébration du mariage
L’officier d’état civil doit-il procéder à la célébration du mariage dès lors qu’une personne de l’assistance déclare faire opposition ?
Base de connaissances État civil & Cimetières
-
-
État civil & Cimetières
Formalités postérieures
Lors de l’apposition d’une mention de rectification, peut-on modifier la version informatique sans faire référence à ladite mention ?
L’utilisation de systèmes informatisés pour la tenue de l’état civil est possible depuis un décret de 1962. Mais l’utilisation d’un logiciel informatique ne doit pas amener l’officier à outrepasser les règles d’établissement, de mise à jour et de délivrance des actes. -
État civil & Cimetières
Délivrance des copies et extraits d’actes
Est-on tenu de délivrer une copie d’un acte de naissance ou de mariage à tout requérant si l’acte concerné a plus de 75 ans alors que son titulaire est toujours en vie ?
Depuis une loi de 2008, le délai de communication des actes de naissance et de mariage est passé de 100 à 75 ans. Toute personne peut donc se faire communiquer un acte de naissance ou de mariage de plus de 75 ans peu importe que le titulaire soit ou non en vie. -
État civil & Cimetières
Déclaration de reconnaissance
Peut-on reconnaître un enfant majeur ?
Cette démarche ayant pour but d’établir la filiation, elle peut s’effectuer quel que soit l’âge de l’enfant. Par contre, ses effets ne sont pas les mêmes selon que l’enfant est mineur ou majeur. -
État civil & Cimetières
Célébration du mariage
Dans quel délai doit-on afficher la publication de ban suite au dépôt d’un dossier de mariage et quel est son contenu ?
Il n’y a pas de délai minimum pour effectuer l’affichage des publications de ban suite au dépôt du dossier. -
État civil & Cimetières
Mariage et extranéité
Comment procéder lorsqu’un futur époux déclare ne pas pouvoir fournir d’acte de naissance ?
La situation n’est pas la même si le statut de réfugié lui a été reconnu par les autorités françaises ou non. Il pourra notamment, selon les cas, s’adresser à l’OFPRA ou fournir un acte de notoriété. -
État civil & Cimetières
Les anciens livrets de famille
Quel est le contenu des livrets anciens modèles ?
Il contient différents extraits d’actes tels que l’acte de mariage des époux, leurs actes de décès, les actes de naissance de leur(s) enfant(s), les actes de décès des enfants morts avant leur majorité ou encore les éventuels actes d’enfant sans vie. -
État civil & Cimetières
Mise à jour du livret de famille
À quelles occasions peut être mis à jour le livret de famille ?
Il faut distinguer ici deux cas de figure : -
État civil & Cimetières
Délivrance des copies et extraits d’actes
Les généalogistes peuvent-ils obtenir des copies intégrales ou des extraits avec filliations des actes de l'état civil ?
-
État civil & Cimetières
Jugement déclaratif de naissance
Jugement déclaratif de naissance
Si une naissance est déclarée en dehors du délai légal, l’officier de l’état civil ne peut pas rédiger cette déclaration. Il faut alors un jugement déclaratif de naissance dont la retranscription sur les registres tiendra lieu de déclaration de naissance. -
État civil & Cimetières
Mentions apposées en marge des actes de naissance
Mention de changement de nom en vue de porter un nom régulièrement acquis à l’étranger
-
État civil & Cimetières
Établissement de l’acte de naissance
Établissement de l’acte de naissance
À la suite de la déclaration de naissance, l’acte de naissance doit être rédigé par l’officier d’état civil. -
État civil & Cimetières
Procès verbal de découverte
Procès-verbal de découverte
Lorsqu’un enfant est trouvé, une déclaration de découverte est reçue par l’officier d’état civil de la commune où a eu lieu la découverte. Ce procès verbal est inscrit sur le registre des naissances. -
État civil & Cimetières
Acte de mariage
Rédaction de l’acte de mariage
Lors de la rédaction de l’acte de mariage, si les personnes concernées disposent d’un double nom, elles doivent être informées de la possibilité de supprimer le double tiret, le cas échéant, par l’officier d’état civil. -
État civil & Cimetières
Mentions apposées en marge des actes de naissance
Mention de changement de nom d’un mineur
Modèle de mention apposée sur l’acte de naissance d’un enfant mineur en cas de déclaration conjointe de changement de nom faite devant l’oficier d’état civil. -
État civil & Cimetières
Mentions apposées en marge des actes de naissance
Mention de changement de nom d’un majeur dont le lien de filiation est modifié ou dont le nom du parent est modifié
Modèle de mention apposée sur l’acte de naissance d’un majeur qui a fait l’objet d’un changement de nom suite à la modification de sa filiation ou à la modification du nom d’un de ses parents. -
État civil & Cimetières
Relations internationales en matière d'état civil
La légalisation des actes d'état civil
-
État civil & Cimetières
Présentation civique d’enfant ou baptême républicain
Présentation civique d’enfant ou baptême républicain
Le baptême républicain est une possibilité offerte aux parents de désigner un tuteur et une tutrice lors d’une cérémonie. Il n’existe ni obligation, ni interdiction pour les maires de célébrer ces baptêmes républicains. -
État civil & Cimetières
Prénoms
Règles régissant l’attribution des prénoms
Chaque individu est désigné par un ou des prénoms. L’attribution des prénoms est régie par l’article 57 du Code civil. Les parents ont la liberté de choisir ces prénoms mais certaines limites doivent être respectées comme l’intérêt de l’enfant par exemple. -
État civil & Cimetières
Modes d'attribution ou d'acquisition
Mariage et nationalité
La nationalité n’est pas un obstacle au mariage et ce dernier n’exerce jamais d’effet automatique sur la nationalité des conjoints.