Base de connaissances État civil & Cimetières

Convention CIEC n^o 20 du 5 septembre 1980 relative à la délivrance d’un certificat de capacité matrimoniale

Convention CIEC n^o 32 du 5 septembre 2007 relative à la reconnaissance des partenariats enregistrés

Convention CIEC n^o 17 du 15 septembre 1977 portant dispense de légalisation pour certains actes et documents

Convention CIEC n^o 10 du 14 septembre 1965 relative à la constatation de certains décès

Convention CIEC n^o 13 du 13 septembre 1973 tendant à réduire le nombre des cas d’apatridie

Convention CIEC n^o 14 du 13 septembre 1973 relative à l’indication des noms et prénoms dans les registres de l’état civil

Convention CIEC n^o 11 du 8 septembre 1967 sur la reconnaissance des décisions relatives au lien conjugal

Convention CIEC n^o 8 du 10 septembre 1964 concernant l’échange d’information en matière d’acquisition de la nationalité

Convention CIEC n^o 3 du 4 septembre 1958 concernant l’échange international d’informations en matière d’état civil

Convention CIEC n^o 19 du 5 septembre 1980 sur la loi applicable aux noms et prénoms

Convention CIEC n^o 4 du 4 septembre 1958 relative aux changements de noms et de prénoms

Convention CIEC n^o 7 du 10 septembre 1964 tendant à faciliter la célébration des mariages à l’étranger

Convention CIEC n^o 6 du 12 septembre 1962 relative à l’établissement de la filiation maternelle des enfants naturels

Convention CIEC n^o 1 du 27 septembre 1956 relative à la délivrance de certains extraits d’actes de l’état civil destinés à l’étranger

Convention CIEC n^o 2 du 26 septembre 1957 relative à la délivrance gratuite et à la dispense de légalisation des expéditions d’actes de l’état civil

Circulaire n^o 2001-576 du 30 novembre 2001 relative à l’enregistrement à l’état civil et à la prise en charge des corps des enfants décédés avant la déclaration de naissance

Circulaire du 30 juin 2006 de présentation de l’ordonnance n^o 759-2005 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation

Circulaire n^o 2009-182 du 19 juin 2009 relative à l’enregistrement à l’état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance et de ceux pouvant donner lieu à un acte d’enfant sans vie, à la délivrance du livret de famille, à la prise en charge des corps des enfants décédés, des enfants sans vie et des fœtus

Loi n^o 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux

Loi n^o 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité