État civil & Cimetières
Services d’état civil
Décret no 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des Affaires étrangères
Ce décret a créé le service central de l’état civil qui se trouve à Nantes.
Base de connaissances État civil & Cimetières
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Relations internationales en matière d'état civil
Décret no 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d’état civil
Ce décret présente les conditions dans lesquelles les agents des autorités diplomatiques et consulaires françaises à l’étranger peuvent avoir la fonction d’officier d’état civil. -
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Opérations et vacations funéraires
Décret no 2010-917 du 3 août 2010 relatif à la surveillance des opérations et aux vacations funéraires
Ce décret a simplifié les règlesrégissant la surveillance des opérations funéraires et aux vacations funéraires. Depuis ce décret, seules certaines opérations font l’objet d’une surveillance et donnent lieu à vacation. -
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Qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Circulaire du 22 juin 2010 relative à la lutte contre les mariages simulés
Cette circulaire définit tout d’abord la notion de liberté matrimoniale qui est une liberté fondamentale et qui a également valeur constitutionnelle. Afin de la protéger un dispositif de lutte contre les mariages simulés est mis en place. -
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Qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Décret no 2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l’application de la loi no 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil
Version consolidée au 11 mai 2007
Ce décret modifie certains articles du Code de procédure civile. Il contient des dispositions relatives au mariage concernant notamment les formalités préalables et les mariages célébrés à l’étranger mais également des dispositions relatives à l’état civil et l’outre-mer. -
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Formalités postérieures
Décret no 2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l’accès aux origines personnelles et à l’accompagnement et l’information des femmes accouchant dans le secret pris pour l’application de la loi no 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l’accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l’État
Ce décret précise dans quelles conditions sont garanties l’accès aux origines personnelles pour les personnes adoptées ou pupilles de l’État mais aussi l’accompagnement et l’information des femmes accouchant dans le secret. -
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Délivrance des copies et extraits d’actes
Circ., 20 mars 2003 (non publiée), relative à la délivrance de copies intégrales d’actes de naissance aux personnes adoptées
Cette circulaire précise dans quelles conditions une copie intégrale d’acte de naissance peut être délivrée à une personne adoptée. -
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Relations internationales en matière d'état civil
Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire
Cette convention a été conclue entre la France et le Maroc afin d’établir des règles communes de résolution des conflits de lois et de juridictions entre ces deux États en ce qui concerne le statut de la personne et de la famille. -
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Relations internationales en matière d'état civil
Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers
Cette convention a été conclue entre des États-membres de la CIEC afin de supprimer l’exigence de la légalisation diplomatique ou consulaire des actes publics étrangers. -
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Relations internationales en matière d'état civil
Accord franco-gabonais du 5 juillet 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement
Cette convention a été conclue entre la France et le Gabon afin que les mouvements migratoires doivent se concevoir dans une perspective favorable au développement et que la migration doit favoriser l’enrichissement du pays d’origine à travers les transferts de fonds des migrants mais également g -
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Relations internationales en matière d'état civil
Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs
Cette convention a été conclue entre des États-membres de la CIEC afin d’établir des dispositions communes concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs. -
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Relations internationales en matière d'état civil
Convention Franco-Egyptienne du 15 mars 1982 sur la coopération judiciaire en matière civile, y compris le statut personnel, et en matière sociale, commerciale et administrative
D. no 83-654, 8 juill.1983 (publié au JO, 19 juill. 1983, p. 2222)
Cette convention a été conclue entre la France et l’Egypte afin de régler leurs rapports de coopération judiciaire dans le domaine civil, y compris le statut personnel, le domaine commercial, social et administratif, ainsi que d’améliorer leurs relations d’entraide, en facilitant l’accès à la jus -
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Relations internationales en matière d'état civil
Convention du 28 juin 1972 entre la République française et la République tunisienne relative à l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l’exécution des décisions judiciaires.
Cette convention a été conclue entre la France et la Tunisie afin de maintenir et de renforcer la coopération qui s’est instaurée entre les deux pays notamment en ce qui concerne l’entraide judiciaire ainsi que la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires. -
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Relations internationales en matière d'état civil
Convention Franco-Djiboutienne du 27 septembre 1986 de coopération judiciaire en matière civile, y compris le statut personnel, et en matière commerciale, sociale et administrative
Cette convention conclue entre la France et Djibouti met en place une coopération judiciaire entre ces deux États notamment en matière d’état civil puisque par exemple elle prévoit la dispense d’obligation de toute forme de légalisation des actes d’état civil entre ceux-ci. -
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Relations internationales en matière d'état civil
Convention CIEC no 27 du 10 septembre 1998 relative à la délivrance d’un certificat de vie
Cette convention a été établie entre des États-membres de la CIEC afin de faciliter la preuve de la vie des personnes qui ne résident pas sur le territoire de l’État contractant où la preuve doit être fournie. -
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Nom de famille
Convention CIEC no 21 du 8 septembre 1982 relative à la délivrance d’un certificat de diversité de noms de famille
Les États signataires de la présente Convention, membres de la Commission Internationale de l’État Civil, ont convenu de diverses dispositions afin d’atténuer les difficultés rencontrées par certaines personnes auxquelles est attribué d’après la loi d’un État un nom de famille autre que celui qui -
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Nom de famille
Convention CIEC no 31 du 16 septembre 2005 relative à la reconnaissance des noms
Cette convention a été conclue par des États membres de la CIEC dans le but de faciliter la reconnaissance des noms attribués à la naissance ou modifiés, notamment par déclaration, à la suite d’un mariage, d’un divorce ou pour toute autre cause. -
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Relations internationales en matière d'état civil
Convention CIEC no 32 du 5 septembre 2007 relative à la reconnaissance des partenariats enregistrés
Cette convention a été conclue entre différents États-membres de la CIEC afin de faciliter la reconnaissance dans un État contractant de la conclusion, de la dissolution ou de l’annulation d’un partenariat enregistré dans un autre État. Cette notion de partenariat enregistré correspond au Pacs en -
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Relations internationales en matière d'état civil
Convention CIEC no 17 du 15 septembre 1977 portant dispense de légalisation pour certains actes et documents
Cette convention a pour objet de dispenser, entre les États parties, certains actes ou documents de la légalisation ou de toute formalité équivalente. -
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Relations internationales en matière d'état civil
Convention CIEC no 30 du 17 septembre 2001 relative à la communication internationale par voie électronique
Cette convention a été conclue entre des États-membres de la CIEC afin de faciliter la communication internationale de données relatives à l’état des personnes et à la nationalité, en prenant notamment en compte l’importance des échanges dématérialisés.