Base de connaissances État civil & Cimetières

Loi n^o 2011-302 du 22 mars 2011 (extrait) portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques

Décret n^o 2011-163 du 9 février 2011 relatif au montant des taxes prévues aux articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-15 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Loi n^o 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale

Ordonnance n^o 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation

Loi n^o 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public

Circulaire du 2 mars 2011 relative à la mise en œuvre de la loi n^o 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public

Instruction du 26 février 2011 relative à la mise en œuvre d’un téléservice relatif à la déclaration de perte et à la demande de renouvellement de documents

Loi n^o 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française

Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires

Décret n^o 65-422 du 1^er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des Affaires étrangères

Arrêté du 14 septembre 2010 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire au Maroc

Décret n^o 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d’état civil

Décret n^o 2010-917 du 3 août 2010 relatif à la surveillance des opérations et aux vacations funéraires

Décret n^o 2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l’accès aux origines personnelles et à l’accompagnement et l’information des femmes accouchant dans le secret pris pour l’application de la loi n^o 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l’accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l’État

Circulaire du 22 juin 2010 relative à la lutte contre les mariages simulés

Décret n^o 2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l’application de la loi n^o 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil

Version consolidée au 11 mai 2007

Circ., 20 mars 2003 (non publiée), relative à la délivrance de copies intégrales d’actes de naissance aux personnes adoptées

Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire

Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers

Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs