Base de connaissances État civil & Cimetières

Décret n^o 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires

Décret n^o 2011-868 du 22 juillet 2011 modifiant les conditions de recueil des photographies d’identité fournies à l’appui des demandes de passeport

Loi n^o 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation

Décret n^o 2012-497 du 16 avril 2012 relatif au recueil des images numérisées du visage dans certaines communes des départements et collectivités d’outre-mer et des empreintes digitales des demandeurs de passeport

Loi n^o 78-753 17 juillet 1978 (extraits) portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal

Décret n^o 2012-126 du 30 janvier 2012 relatif au niveau et à l’évaluation de la connaissance de l’histoire, de la culture et de la société françaises requis des postulants à la nationalité française au titre de l’article 21-24 du Code civil

Décret n^o 2012-909 du 24 juillet 2012 modifiant l’annexe du décret n^o 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population

Convention CIEC n^o 12 du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers

Décret n^o 2011-2044 du 29 décembre 2011 portant suppression du dépôt des papiers publics des colonies

Décret n^o 2012-20 du 6 janvier 2012 relatif au passeport diplomatique et à l’authentification de son titulaire

Arrêté du 5 avril 2012 relatif aux missions et à l’organisation de la mission « délivrance sécurisée des titres »

Circulaire du 22 octobre 2010 Garantie des métaux précieux. Modalités de tenue des registres dits « Livre de police »

Décret n^o 2007-157 du 5 février 2007 relatif aux substances vénéneuses et modifiant le Code de la santé publique

Arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l’information sur les prix des prestations funéraires

Décret n^o 51-284 du 3 mars 1951 relatif aux tables annuelles et décennales de l’état civil

Circulaire n^o 5575/SG du 21 février 2012 relative à la suppression des termes « Mademoiselle », « nom de jeune fille », « nom patronymique », « nom d’épouse » et « nom d’époux » des formulaires et correspondances des administrations

Loi n^o 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire

Circulaire CIV/14/10 du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d’indication des « doubles noms » issus de la loi n^o 2002-304 du 4 mars 2002 dans les actes de l’état civil : suppression du double tiret

Loi n^o 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire

Décret n^o 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires