Base de connaissances État civil & Cimetières

Décret n^o 2012-497 du 16 avril 2012 relatif au recueil des images numérisées du visage dans certaines communes des départements et collectivités d’outre-mer et des empreintes digitales des demandeurs de passeport

Décret n^o 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire

Loi n^o 78-753 17 juillet 1978 (extraits) portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal

Circ., 29 juill. 2002, relative aux actes de notoriété délivrés par les greffiers en chef des tribunaux d’instance

Décret n^o 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l’enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire

Convention CIEC n^o 12 du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers

Loi n^o 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national

Décret n^o 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires

Décret n^o 2012-909 du 24 juillet 2012 modifiant l’annexe du décret n^o 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population

Loi n^o 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation

Décret n^o 2012-374 du 16 mars 2012 portant extension en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives à l’ordre public, au droit électoral et à l’état civil

Décret n° 2004-1237 du 17 novembre 2004 modifiant le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l’application des articles 5 et 5-1 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, en ce qui concerne l’admission sur le territoire français, et abrogeant le décret n° 99-1 du 4 janvier 1999 relatif à la motivation des refus de visas opposés aux étudiants étrangers

Décret n^o 2012-20 du 6 janvier 2012 relatif au passeport diplomatique et à l’authentification de son titulaire

Arrêté du 5 avril 2012 relatif aux missions et à l’organisation de la mission « délivrance sécurisée des titres »

Circulaire du 22 octobre 2010 Garantie des métaux précieux. Modalités de tenue des registres dits « Livre de police »

Décret n^o 2007-157 du 5 février 2007 relatif aux substances vénéneuses et modifiant le Code de la santé publique

Arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l’information sur les prix des prestations funéraires

Décret n^o 51-284 du 3 mars 1951 relatif aux tables annuelles et décennales de l’état civil

Circulaire n^o 5575/SG du 21 février 2012 relative à la suppression des termes « Mademoiselle », « nom de jeune fille », « nom patronymique », « nom d’épouse » et « nom d’époux » des formulaires et correspondances des administrations

Loi n^o 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire