Base de connaissances État civil & Cimetières

Arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d’état civil

Décret. n^o 2011-1265 du 11 octobre 2011 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française au titre des articles 21-2 et 21-24 du Code civilet à ses modalités d’évaluation

Circulaire du 20 novembre 2012 relative à la décision judiciaire d’interdiction de sortie du territoire (IST) et mesure administrative conservatoire d’opposition à la sortie de territoire (OST) des mineurs

Décret n^o 2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de l’interdiction de sortie du mineur sans l’autorisation des deux parents

Délibération n^o 2012-113, 12 avr. 2012, portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel contenues dans des informations publiques aux fins de communication et de publication par les services d’archives publiques (déc. d’autorisation unique AU-029)

Circulaire du 23 octobre 2012 relative à la demande et à la délivrance de la carte nationale d’identité aux personnes détenues

Décret n^o 60-1265 du 25 novembre 1960 relatif au mode de calcul du délai prévu à l’article 55 du Code civil

Loi n^o 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants

Décret n^o 2001-899 du 1^er octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives

Décret n^o 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité

Décret n^o 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Décret n^o 2005-1726 30 décembre 2005 relatif aux passeports

Décret n^o 2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français prévue à l’article 21-24 du code civil

Décret n^o 2011-2044 du 29 décembre 2011 portant suppression du dépôt des papiers publics des colonies

Loi n^o 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration

Décret n^o 2011-868 du 22 juillet 2011 modifiant les conditions de recueil des photographies d’identité fournies à l’appui des demandes de passeport

Décret n^o 2012-497 du 16 avril 2012 relatif au recueil des images numérisées du visage dans certaines communes des départements et collectivités d’outre-mer et des empreintes digitales des demandeurs de passeport

Décret n^o 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire

Loi n^o 78-753 17 juillet 1978 (extraits) portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal

Circ., 29 juill. 2002, relative aux actes de notoriété délivrés par les greffiers en chef des tribunaux d’instance